Conditions Générales de Vente aux particuliers
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1- Identification du vendeur :
Raison sociale : VALETTE FOIE GRAS
SAS au capital de 2 000 000 €
Adresse de l’établissement : 9 Avenue Georges Pompidou - CS 10015
46300 Gourdon – France
Adresse du siège social : 595 Route de l'Occitanie, 46300 Saint-Clair - France
Tél. (+ 33) 05 65 41 06 02
Mail : service-client@valette.com
Site web : www.valette.fr
RCS Cahors B327 843 603 00017
Code APE/NAF APE 151E
TVA intracommunautaire FR00327843603
2 – Objet des conditions générales de vente
Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de la société VALETTE FOIE GRAS sur le site www.valette.fr.
Un particulier est une personne physique qui utilise les produits pour ses besoins personnels ou ceux de ses proches.
3 – Les produits proposés à la vente
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Durée de validité : Les offres visibles sur le site sont valables pendant leur présence en ligne, et jusqu’à épuisement du stock, pour tout achat effectué en ligne en France métropolitaine et Corse sauf mention contraire.
Disponibilité des produits :
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous nous engageons à remplacer par un produit équivalent ou de valeur supérieure.
Limitation géographique :
Les commandes passées sur le site www.valette.fr sont valables exclusivement pour une livraison en France métropolitaine et en Corse. Pour les DOM-TOM et les livraisons hors France, merci de nous contacter.
Prix :
Les prix indiqués sur notre site pour chacun des produits commercialisés sont présentés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port.
La société VALETTE FOIE GRAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais d’envoi et de traitement sont facturés en supplément. Le montant de ces frais est indiqué avant toute validation de commande.
4– Validation de votre commande
Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Par la validation de sa commande, le Client déclare également reconnaître qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
Les données enregistrées par www.valette.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.valette.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
5 – Participation aux frais d’envoi et de traitement
Envoi en France métropolitaine et Corse uniquement. Pour l’Union Européenne, nous consulter. La participation forfaitaire varie suivant le mode de livraison choisi :
- Point relais « DPD Pickup » : la participation est de 6.50 €. Au-delà de 140€ d’achat, les frais de port sont gratuits.
- PREDICT : la participation est de 8€. Au-delà de 140€ d’achat, les frais de port sont gratuits.
-"Chronofresh par Chronopost" : la participation est de 15€. Entre 140€ et 180 € elle est de 8 €. Au-delà de 180 € d'achat, les frais de ports sont gratuits.
6. Conditions de règlement
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, tels qu’ils figurent sur le Site internet de Valette Foie Gras ou, pour les commandes effectuées sur support papier, sur les documents commerciaux en vigueur au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le mode de commande utilisé par le Client.
6.1. Commandes effectuées en ligne
Pour les commandes passées sur le Site internet, le règlement peut être effectué :
- par carte bancaire, notamment CB, Visa ou MasterCard, au moyen du système de paiement sécurisé proposé par Valette Foie Gras ;
- par PayPal, lorsque ce mode de paiement est proposé au moment de la commande,
- par chèque bancaire, lorsque ce mode de paiement est proposé au moment de la commande.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi pour régler sa commande.
La commande ne sera considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire, le prestataire de paiement concerné ou PayPal.
En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être validée. Le Client en sera informé par courrier électronique.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre de : Valette Foie Gras
et adressé à Valette Foie Gras - 9 Avenue Georges Pompidou – CS10015 - 46300 GOURDON
Le Client est invité à indiquer la référence de sa commande avec son règlement afin de faciliter son identification.
Le traitement et l’expédition de la commande pourront être différés jusqu’à réception et encaissement effectif du chèque.
6.2. Commandes effectuées sur support papier
Pour les commandes adressées à Valette Foie Gras au moyen d’un bon de commande papier ou de tout autre support papier accepté, le règlement peut être effectué :
- par carte bancaire, selon les modalités indiquées sur le document de commande ;
- par chèque bancaire ;
- par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires communiquées par Valette Foie Gras.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre de : Valette Foie Gras
et adressé à Valette Foie Gras - 9 Avenue Georges Pompidou – CS10015 - 46300 GOURDON
En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra utiliser les coordonnées bancaires communiquées par Valette Foie Gras et indiquer, dans la mesure du possible, la référence de sa commande afin de faciliter l’identification du règlement.
La commande sera prise en compte après réception du bon de commande et validation du règlement.
En cas de paiement par carte bancaire, la commande ne sera considérée comme validée qu’après acceptation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.
En cas de paiement par chèque, le traitement et l’expédition de la commande pourront être différés jusqu’à réception et encaissement effectif du chèque.
En cas de paiement par virement bancaire, le traitement et l’expédition de la commande pourront être différés jusqu’à réception effective des fonds sur le compte bancaire de Valette Foie Gras.
6.3. Refus ou suspension d’une commande
Valette Foie Gras se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, tant que ce litige n’a pas été régularisé.
Valette Foie Gras pourra également suspendre ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou de toute autre anomalie affectant le règlement de la commande.
7– Livraison
Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire et encaissement effectif des chèques.
Valette Foie Gras s’engage à livrer les produits commandés par le client dans un délai de 4 jours (compté en jours ouvrés) en France métropolitaine et Corse sauf en cas de force majeure (grèves, incendies, inondations, épidémies, et d’une façon générale tous facteurs extérieurs à Valette Foie Gras).
Le destinataire se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et former ses remarques précises sur le bon de transport avant de le parapher et confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de 48 heures auprès du transporteur avec une copie à Valette Foie Gras.
L’absence de réserves éteint toute réclamation.
Si un produit venait à manquer, Valette Foie Gras l’échangerait par un produit similaire ou de valeur supérieure afin de ne pas retarder la livraison (sauf indication contraire du client).
Si le client souhaite bénéficier de deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes avec les frais de transport liés.
Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par Valette Foie Gras sont à la charge exclusive du client.
8. Droit de rétractation
8.1. Délai de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation applicable.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour suivant celui où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.
Le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Valette Foie Gras de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut notamment être adressée :
- par courrier : Valette Foie Gras – 9 Avenue Georges Pompidou – CS 10015 - 46300 Gourdon ;
- par e-mail : service-client@valette.com ;
- par téléphone : 05 65 41 62 82, du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h (service clients particuliers uniquement) ;
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le Site, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet et accessible sur le Site, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les modalités sont décrites dans l’article 8.bis suivant.
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à préciser son numéro de client et/ou la référence de sa commande.
8.3. Retour des produits
Le Client doit retourner les produits concernés à Valette Foie Gras, sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Valette Foie Gras
9 Avenue Georges Pompidou
CS 10015
46300 Gourdon
Le délai de retour est respecté dès lors que le Client expédie les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du Client, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Le Client choisit librement le mode d’expédition utilisé pour le retour des produits et prend les précautions nécessaires afin d’assurer leur acheminement dans de bonnes conditions. Il lui est recommandé de conserver tout justificatif permettant d’établir la date d’expédition du colis.
Lorsque, en raison de leur nature, certains produits ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations relatives aux modalités et, lorsque la réglementation l’exige, au coût estimatif de leur retour sont communiquées au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
Il est recommandé de retourner les produits dans leur emballage d’origine ou dans tout emballage permettant d’assurer une protection équivalente durant leur transport, accompagnés, dans la mesure du possible, de tout document permettant d’identifier la commande concernée.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et, le cas échéant, leur bon fonctionnement.
8.4. Remboursement
En cas d’exercice valable de son droit de rétractation, Valette Foie Gras rembourse au Client l’ensemble des sommes versées au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Valette Foie Gras, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Valette Foie Gras est informée de la décision du Client de se rétracter.
Valette Foie Gras peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne aucuns frais pour lui.
8.5. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats portant sur :
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les produits frais ou crus présentant cette caractéristique ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- plus généralement, tout produit ou contrat entrant dans l’une des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
En conséquence, les produits répondant à l’une de ces exceptions ne peuvent faire l’objet d’un retour au titre du droit légal de rétractation.
L’exclusion du droit de rétractation applicable aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement s’applique indépendamment de l’ouverture ou non de leur emballage.
À l’inverse, pour les produits ne relevant pas d’une exception légale, la seule ouverture de l’emballage ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation, sous réserve, le cas échéant, de la dépréciation résultant de manipulations excédantes celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
8 bis- Modalités Spécifiques d'annulation et de rétractation en ligne
8 bis.1 - Annulation d'une commande avant son expédition
Le Client qui souhaite annuler une commande avant son expédition peut effectuer sa demande directement depuis son compte client lorsque la commande est composée exclusivement de produits en conserve éligibles et que la fonctionnalité de rétractation est disponible pour cette commande.
Pour cela, le Client doit se rendre dans la rubrique « Historique de vos commandes », sélectionner la commande concernée, cliquer sur « Détails », puis sur le bouton « Exercer mon droit de rétractation » mis à sa disposition.
Le Client doit renseigner le motif de sa demande d’annulation dans le champ prévu à cet effet afin de permettre au Service Client de VALETTE FOIE GRAS d’identifier la nature de la demande et d’en assurer le traitement et le suivi.
Lorsque la commande comporte un ou plusieurs produits frais, mi-cuits ou présentant une date limite de consommation courte, y compris lorsqu’elle associe ces produits à des produits en conserve, le bouton « Exercer mon droit de rétractation » n’est pas affiché dans le compte client.
Dans ce cas, le Client peut contacter le Service Client de VALETTE FOIE GRAS par téléphone ou par courrier électronique afin de demander l’annulation de sa commande avant son expédition.
Lorsque la demande intervient avant la préparation et/ou l’expédition de la commande et que son traitement est encore techniquement possible, VALETTE FOIE GRAS procède à l’annulation de celle-ci.
Une confirmation de la prise en compte de la demande est adressée au Client.
Lorsque le règlement de la commande a déjà été encaissé, VALETTE FOIE GRAS procède au remboursement des sommes versées selon les modalités précisées à l’article 8 bis.6 ci-dessous.
Si la commande a déjà été préparée ou remise au transporteur au moment où VALETTE FOIE GRAS prend connaissance de la demande d’annulation, l’annulation avant expédition peut ne plus être possible.
Le Client conserve alors les droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales applicables et par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
8 bis.2 - Exercice du droit de rétractation en ligne après réception
Pour les commandes composées exclusivement de produits en conserve bénéficiant du droit légal de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour informer VALETTE FOIE GRAS de sa décision de se rétracter. Il peut exercer ce droit principalement en ligne, directement depuis son compte client.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Pour effectuer sa demande en ligne, le Client doit se rendre dans la rubrique « Historique de vos commandes », sélectionner la commande concernée, cliquer sur « Détails », puis sur le bouton « Exercer mon droit de rétractation » mis à sa disposition.
Le parcours en ligne comporte un champ « Motif » que le Client doit renseigner afin de transmettre sa demande au Service Client de VALETTE FOIE GRAS et de permettre son traitement et son suivi.
Une fois sa demande renseignée et validée, un accusé de réception est adressé au Client par courrier électronique.
Cet accusé de réception reprend notamment les informations relatives à la demande, telles que la commande concernée, le motif renseigné, le type de demande, les produits concernés ainsi qu’une référence permettant d’identifier la demande. Il comporte également la date et l’heure de l’envoi de la déclaration de rétractation.
Le Service Client de VALETTE FOIE GRAS procède ensuite à l’examen de la demande et informe le Client des modalités de traitement applicables, notamment en ce qui concerne le retour éventuel des produits et le remboursement.
Lorsque la commande comporte au moins un produit frais, mi-cuit ou présentant une date limite de consommation courte, le bouton de rétractation en ligne n’est pas disponible. Cette règle s’applique également aux commandes mixtes associant un ou plusieurs de ces produits à des produits en conserve.
Dans cette situation, le Client peut contacter le Service Client de VALETTE FOIE GRAS par téléphone ou par courrier électronique pour toute demande relative à l’exercice de ses droits sur la commande. L’absence du bouton de rétractation en ligne ne saurait avoir pour effet de priver le Client d’un droit légal dont il bénéficierait au titre des produits commandés.
Pour les commandes exclusivement composées de produits en conserve éligibles, la fonctionnalité de rétractation en ligne est accessible pendant toute la durée du délai légal de rétractation applicable à la commande.
8 bis.3 - Commandes et produits concernés par la fonctionnalité de rétractation en ligne
La fonctionnalité de rétractation en ligne est disponible uniquement pour les commandes composées exclusivement de produits en conserve éligibles au droit de rétractation.
Elle n’est pas proposée pour les commandes comprenant :
- des produits gastronomiques frais susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- des produits mi-cuits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- des produits présentant une date limite de consommation courte et susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- une combinaison de produits en conserve et d’un ou plusieurs des produits précités (« commande mixte »).
Par ailleurs, conformément aux exclusions prévues par la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits descellés après leur livraison lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La disponibilité du bouton de rétractation en ligne ne préjuge donc pas, à elle seule, de l’acceptation définitive du retour, laquelle dépend notamment de la nature et de l’état du produit ainsi que des dispositions légales applicables.
8 bis.4 - Traitement de la demande
Après réception d’une demande effectuée en ligne, VALETTE FOIE GRAS communique au Client les modalités de traitement correspondant à sa situation.
Les effets de la rétractation, les délais et modalités de retour des produits ainsi que les conditions de remboursement demeurent régis par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour une commande mixte ne donnant pas accès au bouton de rétractation en ligne, le Client est invité à contacter le Service Client afin que sa demande soit examinée au regard de la nature des produits concernés et des dispositions légales applicables.
Lorsque la demande concerne une anomalie de la commande ou de la livraison, notamment un produit cassé, endommagé, manquant ou non conforme, le Service Client examine la demande et communique au Client les modalités de retour et de traitement applicables.
8 bis.5 - Retour des produits et prise en charge des frais
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour retourner les produits en conserve concernés à VALETTE FOIE GRAS.
Après réception de la demande, VALETTE FOIE GRAS communique au Client les modalités de retour applicables en fonction de la nature et du motif de sa demande.
Les produits retournés doivent respecter les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, notamment concernant leur état, leur conditionnement et leurs conditions de conservation.
8 bis.6 - Modalités de remboursement
Lorsque le remboursement de tout ou partie d’une commande est dû, VALETTE FOIE GRAS procède au remboursement conformément aux dispositions légales applicables et aux modalités ci-dessous.
En cas d’annulation d’une commande avant son expédition, lorsque l’annulation est encore techniquement possible et que le règlement a déjà été encaissé, VALETTE FOIE GRAS procède au remboursement des sommes versées.
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle VALETTE FOIE GRAS est informée de la décision du Client de se rétracter.
VALETTE FOIE GRAS peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais de livraison sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par VALETTE FOIE GRAS ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
Les présentes modalités s’appliquent sans préjudice des droits et garanties légales dont bénéficie le Client.
9 – Réclamation
Toutes les spécialités de Valette Foie Gras sont préparées dans nos cuisines de Saint-Clair. Les produits sont contrôlés et sélectionnés pour leur qualité et font l'objet de contrôles rigoureux. La préservation des qualités intrinsèques de nos produits par nature altérables est subordonnée au strict respect des conditions de conservation et de stockage mentionnées sur les étiquettes. Les foies gras mi-cuits ou magrets fumés ont une durée de conservation de 30 jours à 9 mois et doivent être stockés, dès réception par le client ou destinataire au réfrigérateur entre +0°C et +4° C. Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client ou destinataire.
Dans tous les cas, Valette Foie Gras ne pourra être tenu pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Valette Foie Gras est d’une manière systématique limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En cas de réclamation, merci de contacter notre service clients par e-mail : service-client@valette.com, par téléphone au (0033) 05 65 41 62 82 ou par courrier.
10 - Garanties
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Information du consommateur :
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformation du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez vous adresser à la société VALETTE FOIE GRAS dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
11 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande tout en sachant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
12 – Confidentialité de vos données personnelles
Utilisation des informations nominatives :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il vous suffit de nous en faire la demande, en indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro client) :
- Par courrier : Valette Foie Gras, 9 Avenue Georges Pompidou, 46300 Gourdon
- Par email : service-client@valette.com
Prospection par courrier électronique :
Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l'objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. En pied de message, vous trouverez également la possibilité, par simple clic, d'exercer votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail.
Autres informations :
Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale).
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client ou adresse e-mail) par e-mail ou courrier postal. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces propositions et nous l’indiquer lors de la transmission de vos données, Valette Foie Gras respectera votre souhait.
13 – Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l’entreprise par e-mail : service-client@valette.com , par téléphone au 0033 05 65 41 62 82 ou par courrier.
En cas d’échec de la réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente l’opposant à la société VALETTE FOIE GRAS à un médiateur, conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation.
Le médiateur de la consommation choisi par VALETTE FOIE GRAS est DEVIGNY MEDIATION que vous pouvez saisir :
- directement en ligne à partir de son site Internet : https://devignymediation.fr/
ou
- par voie postale : DEVIGNY MEDIATION – 9, avenue René Gasnier D01 – 49100 ANGERS
Il existe également la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/odr
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
14 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. La responsabilité de Valette Foie Gras ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit serait livré.
A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
15 – Propriété du site
Le site Internet ainsi que l’ensemble des droits y afférant sont la propriété exclusive de Valette Foie Gras. Toute reproduction, intégrale ou partielle, d’images, textes, fichiers, marques, logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est soumise à l’autorisation de Valette Foie Gras. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en place sans l’autorisation expresse et préalable de Valette Foie Gras. Si des erreurs s'étaient introduites, en aucun cas, la responsabilité de Valette Foie Gras, ne saurait être engagée.
La société Valette Foie Gras offre aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenue pour responsable de rupture de service, d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations, de présence de virus.
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société BM Services.
16 – Loi Anti-Gaspillage pour l'Economie Circulaire
Conformément à l’Article 62 de la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour l’Économie Circulaire, n°2020-105 du 10 février 2020), obligation entrant en vigueur le 01/01/2022 : N° IDU (Identifiant unique) Valette Foie Gras concernant l’adhésion à un éco-organisme (CITEO) : FR209658_01XCTW
17- Démarchage téléphonique
Conformément à la Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 modifiant le code de la consommation, le consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site internet bloctel.gouv.fr»
JANVIER 2025