Conditions Générales de Vente aux particuliers

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1- Identification du vendeur :

Raison sociale : VALETTE FOIE GRAS
SAS au capital de 2 000 000 €

Adresse de l’établissement :
Avenue Georges Pompidou - BP 15
46300 Gourdon – France

Adresse du siège social :
46300 Saint-Clair - France

Tél. (+ 33) 05 65 41 06 02
Fax (+33) 05 65 41 30 57
E-Mail : service-client@valette.com
Site web : www.valette.fr

RCS Cahors B327 843 603 00017
Code APE/NAF APE 151E
TVA intracommunautaire FR00327843603

 

 

2 – Objet des conditions générales de vente

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de la société VALETTE FOIE GRAS sur le site www.valette.fr.
Un particulier est une personne physique qui utilise les produits pour ses besoins personnels ou ceux de ses proches.

3 – Les produits proposés à la vente

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
Durée de validité :
Les offres visibles sur le site sont valables pendant leur présence en ligne, et jusqu’à épuisement du stock, pour tout achat effectué en ligne en France métropolitaine et Corse sauf mention contraire.


Disponibilité des produits :
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous nous engageons à remplacer par un produit équivalent ou de valeur supérieure.

Limitation géographique :
Les commandes passées sur le site www.valette.fr sont valables exclusivement pour une livraison en France métropolitaine et en Corse. Pour les DOM-TOM et les livraisons hors France, merci de nous contacter.

Prix :
Les prix indiqués sur notre site pour chacun des produits commercialisés sont présentés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port.
La société VALETTE FOIE GRAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais d’envoi et de traitement sont facturés en supplément. Le montant de ces frais est indiqué avant toute validation de commande.


4– Validation de votre commande

Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Par la validation de sa commande, le Client déclare également reconnaître qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Les données enregistrées par www.valette.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.valette.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

5 – Participation aux frais d’envoi et de traitement
Envoi en France métropolitaine et Corse uniquement. Pour l’Union Européenne, nous consulter.
La participation forfaitaire varie suivant le mode de livraison choisi :
- Point relais « DPD Pickup » : la participation est de 5.90€. Au-delà de 140€ d’achat, les frais de port sont gratuits.
- Colissimo : la participation est de 8€. Au-delà de 140€ d’achat, les frais de port sont gratuits.

6- Conditions de règlement
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement est réalisé en ligne au moyen du système de paiement sécurisé retenu par Valette Foie Gras avec une carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par Valette Foie Gras que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail ou par courrier.
Par ailleurs, Valette Foie Gras se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
En cas de paiement par chèque bancaire, la commande sera traitée à réception du chèque, date de prise en compte de votre commande. Nous vous remercions de libeller le chèque à l'ordre de Valette Foie Gras et de l'envoyer à l’adresse suivante : Maison Valette Foie Gras, Avenue Georges Pompidou, 46300 GOURDON.

 

7– Livraison
Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire et encaissement effectif des chèques.
Valette Foie Gras s’engage à livrer les produits commandés par le client dans un délai de 4 jours (compté en jours ouvrés) en France métropolitaine et Corse sauf en cas de force majeure (grèves, incendies, inondations, épidémies, et d’une façon générale tous facteurs extérieurs à Valette Foie Gras).
Le destinataire se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et former ses remarques précises sur le bon de transport avant de le parapher et confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de 48 heures auprès du transporteur avec une copie à Valette Foie Gras. L’absence de réserves éteint toute réclamation.
Si un produit venait à manquer, Valette Foie Gras l’échangerait par un produit similaire ou de valeur supérieure afin de ne pas retarder la livraison (sauf indication contraire du client).
Si le client souhaite bénéficier de deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes avec les frais de transport liés.
Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par Valette Foie Gras sont à la charge exclusive du client.

 

8 – Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où  vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
- Par courrier : Maison Valette Foie Gras, Avenue Georges Pompidou, 46300 Gourdon
- Par Email : service-client@valette.com
- Par téléphone : 05.65.41.62.82 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h (service clients particuliers uniquement)
- Par fax : 05.65.41.37.00
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier téléphonique).Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.
Effet de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à Valette Foie Gras, Avenue Georges Pompidou, 46300 Gourdon sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Pour les colis de plus de 30 kilos ou étant trop volumineux nous prendrons contact avec vous pour vous indiquer la procédure à suivre.
Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Les produits doivent être retournés non ouverts, dans leur état et dans leur emballage/conditionnement d'origine. Tout retour de spécialité incomplet, abîmé, ou endommagé ne pourra être accepté.
Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits périssables (produits crus).
Votre responsabilité pourrait être engagée dans le cas où le bien serait déprécié suite à des manipulations autres que celles nécessaires à en vérifier la nature et les caractéristiques.


9 – Réclamation
Toutes les spécialités de la Maison Valette Foie Gras sont préparées dans nos cuisines de Saint-Clair. Les produits sont contrôlés et sélectionnés pour leur qualité et font l'objet de contrôles rigoureux. La préservation des qualités intrinsèques de nos produits par nature altérables est subordonnée au strict respect des conditions de conservation et de stockage mentionnées sur les étiquettes. Les foies gras mi-cuits ou magrets fumés ont une durée de conservation de 30 jours à 9 mois et doivent être stockés, dès réception par le client ou destinataire au réfrigérateur entre +0°C et +4° C. Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client ou destinataire.
Dans tous les cas, Valette Foie Gras ne pourra être tenu pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Valette Foie Gras est d’une manière systématique limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En cas de réclamation, merci de contacter notre service clients par e-mail: service-client@valette.com, par téléphone au (0033) 05 65 41 62 82 ou par courrier.

10 - Garanties
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Information du consommateur :
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts e conformation du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez vous adresser à la société VALETTE FOIE GRAS dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande tout en sachant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

12 – Confidentialité de vos données personnelles
Utilisation des informations nominatives :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il vous suffit de nous en faire la demande, en indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro client) :
-  Par courrier : Maison Valette Foie Gras, Avenue Georges Pompidou, 46300 Gourdon
-  Par email : service-client@valette.com
Prospection par courrier électronique :
Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l'objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. En pied de message, vous trouverez également la possibilité, par simple clic, d'exercer votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail.
Autres informations :
Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale).
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client ou adresse e-mail) par e-mail ou courrier postal. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces propositions et nous l’indiquer lors de la transmission de vos données, Valette Foie Gras respectera votre souhait.

13 – Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l’entreprise par e-mail : service-client@valette.com, par téléphone au 0033 05 65 41 62 82 ou par courrier.
En cas d’échec de la réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente l’opposant à la société VALETTE FOIE GRAS à un médiateur.
La société VALETTE FOIE GRAS est adhérente à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com). Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Ce service tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour plus d'informations, vous pouvez à tout moment vous référer à la page d'information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD  http://www.fevad.com/espace-consommateurs.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. La responsabilité de Valette Foie Gras ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit serait livré.
A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

15 – Propriété du site
Le site Internet ainsi que l’ensemble des droits y afférant sont la propriété exclusive de Valette Foie Gras. Toute reproduction, intégrale ou partielle, d’images, textes, fichiers, marques, logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est soumise à l’autorisation de Valette Foie Gras. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en place sans l’autorisation expresse et préalable de Valette Foie Gras. Si des erreurs s'étaient introduites, en aucun cas, la responsabilité de Valette Foie Gras, ne saurait être engagée. La société Valette Foie Gras offre aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenue pour responsable de rupture de service, d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations, de présence de virus.
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société BM Services.

16 – Respect de la charte de vente à la FEVAD
Adhérente à la FEVAD, la Maison Valette s'engage à respecter le client selon le code de déontologie établi par la Fédération des Entreprises de Vente à Distance.